La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement informe le redevable, à la suite des observations formulées par ce dernier à la réception de la lettre d’observations qui lui a été adressée au terme des (...)
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Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé, aux conditions de versement des indemnités journalières et à l'application du jour de (...)
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Dépôt au Sénat d'une propostion de loi tendant à promouvoir réellement l’embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l’AAH.
Une proposition de loi (n° 102) (...)
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Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.
Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre (...)
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Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés.
M. M. , délégué du personnel, a demandé à son emplyeur, (...)
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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour certains demandeurs d'emploi.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1785 du 30 (...)
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