Le ministre, qui se borne à invoquer l’attente des résultats de la mission d’évaluation des effets du MON 810 sur l’environnement et la santé publique, ne saurait être regardé comme ayant établi, par ce seul motif, l’existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et d’une situation susceptible de présenter un tel risque.

Dans un arrêt du 8 septembre 2011, le Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait jugé que les interdictions provisoires de la France concernant la culture du maïs MON 810 étaient contraires au droit communautaire.Le ministre en charge de l’agriculture justifiait sa décision par l’attente de l’avis du comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, puis avait justifié ses décisions de suspendre la cession (...)