Un décret relatif à la mise en œuvre dans les départements d'outre-mer soumis au droit européen des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité a été publié au JORF.

Publié au Journal officiel du 21 décembre 2011, le décret du 19 décembre 2011 concerne les exploitants agricoles, administrations et citoyens concernés par l'agriculture, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à La Réunion. Il précise les conditions de mise en œuvre dans les départements d'outre-mer des normes relatives au maintien des particularités topographiques et aux bandes tampons le long des cours d'eau au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune. Il est complété par un arrêté (...)