Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre.
L’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) a introduit une (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international.
Un décret du 9 janvier 2013, publié au (...)
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Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, (...)
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L'annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, (...)
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La pratique des randonnées en engins chenillés sur des pistes de ski de fond relève-t-elle du régime juridique de transport de personnes ?
Dans une question du 10 juillet 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann (...)
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Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne (...)
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Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.
Un rescrit fiscal du 7 août 2012 précise les conséquences fiscales, au regard des (...)
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