Précisions de l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d’échéance du classement actuellement en vigueur.
La loi du 9 (...)
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Au Conseil des ministres du 11 juillet 2012, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté une communication relative à la politique touristique au service de la croissance, de la création (...)
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Le règlement communautaire n° 261/2004 désignant le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d'assistance et d'indemnisation qu'il édicte, il ne peut être invoqué à (...)
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Publication au JORF de textes relatifs aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme.
Un décret et trois arrêtés du 7 mai 2012, publiés au Journal officiel du 8 (...)
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Statut fiscal des sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client.
Prenant acte d'un arrêt de la Cour de justice des comunautés euroépennes (CJCE) du 18 juillet 2007, (...)
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L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs, sans possibilité d'exonération.
La High Court (Commercial Division) (Irlande) (...)
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La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyage, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du (...)
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