Un arrêté du 11 septembre 2013, publié au Journal officiel du 20 septembre 2013, vise à édicter les mesures de sûreté qui doivent être mises en œuvre dans le but de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 septembre 2013.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, (...)