Le contrôle fiscal des revenus n'est pas limité par le secret professionnel auquel le contribuable, adhérent d'une association de gestion agréée, est soumis.
Dans un arrêt du 21 mars 2012, le Conseil d'Etat (...)
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Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.
Un projet d'instruction fiscale, mis en consultation publique du 30 mars 2012 au 16 avril 2012, décrit les (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 4 avril 2012 fixe à deux fois le coût de la consultation d’un généraliste conventionné par dossier de demande de reconnaissance de retraite (...)
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Le non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.
M. X., opéré au (...)
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Un arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent (...)
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Un rescrit fiscal du 13 mars 2012 précise dans quelles conditions les allocataires de recherche, les doctorants contractuels et les internes en médecine ou pharmacie dans le cadre de leur formation peuvent (...)
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