Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances.

Le décret n° 2024-539 du 12 juin 2024, publié au Journal officiel du 14 juin 2024, permet aux entreprises d'assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance d'avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte, et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Il prévoit également la possibilité, pour ces mêmes entités de diminuer la valeur de rachat d'une unité de compte ayant comme sous-jacent un actif peu liquide. Enfin, il dispose que des indemnités (...)