En limitant le recours subrogatoire de l’assureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, aux seules sommes effectivement employées par les maîtres de l’ouvrage à la reconstruction de leur immeuble, le juge a ajouté à l’article L. 121-12 du code des assurances une condition qu’il ne prévoit pas.

Un couple a souscrit un contrat d'assurance habitation comprenant la garantie "incendie" pour la maison d'habitation dont ils étaient propriétaires.Quelques années plus tard, un technicien d'Enedis est intervenu pour augmenter la puissance de l'installation électrique équipant cette maison, et, le jour même, un incendie s'est déclaré en partie basse de la toiture, qui a endommagé la majeure partie de l'étage.Après avoir indemnisé les propriétaires, l'assureur, se prévalant d'une (...)