Un arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances, notamment à l'information du souscripteur et à la tarification en matière d'assurance-vie et d'opérations de capitalisation, a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2011.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des (...)