Devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables.
Un décret du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2011. Il renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables. Il fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au devoir de conseil et aux clauses contractuelles requises pour certaines opérations de prévoyance collective.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à (...)
