Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession.
M. X., veuf de Mme Y., est décédé en 2003 en laissant pour lui succéder M. A., son petit-fils, (...)
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L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale.
Un assureur refuse de verser une (...)
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Le délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD court à compter de la cessation d'activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci.
Par deux traités de (...)
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Etre déclaré invalide pour exercer sa profession ne signifie pas l'être pour toute autre activité quelconque.
M. X. a adhéré à une assurance de groupe en garantie du remboursement de prêts que lui avaient (...)
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Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
M. X. déclare à son assureur un sinistre relatif à (...)
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L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle
Les époux X. ont souscrit en 2000, auprès de la société d'assurances A., quatre contrats d'assurance sur la vie d'une (...)
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L'assureur en termes de garantie de dommages-ouvrage est subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.
Suite à l'apparition de désordres sur la façade d'une école (...)
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