Des contrats d'assurance-vie et de crédit ne sont pas indivisibles lorsque le crédit n'a financé que des versements postérieurs à la souscription.
M. X. a souscrit auprès d'une société un contrat (...)
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La déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'ayant eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, il n'y a pas lieu d'appliquer la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du (...)
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Doit-on tenir compte de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat pour l'appréciation de l'exagération des primes versées ?
M. X. a souscrit le 2 janvier 2008, auprès (...)
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L'assuré qui garde sciemment le silence sur sa maladie ou sur d'autres éléments susceptibles de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur constitue une fausse déclaration, justifiant la (...)
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L'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de (...)
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La proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et (...)
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Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, c'est-à-dire qu'elles doivent permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.
M X., propriétaire d'un château féodal pour (...)
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