La Cour de cassation rappelle que le souscripteur d'une assurance automobile se voit opposer l'exclusion de garantie lorsqu'il a confié son véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire.
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En cas d'empiétement de la construction sur le fonds voisin, l'assurance de responsabilité civile de l'entrepreneur se limite à la réparation des dommages causés à des tiers.
Une entreprise a été chargée (...)
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Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre (...)
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Dans le cadre de la réforme de l'assurance-vie, deux projets, l'un d'ordonnance, l'autre de décret, visant à créer des contrats individuels ou de groupe comportant de nouveaux fonds, sont mis en consultation (...)
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Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.
Une (...)
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Dès lors que l'enquête n'est pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir la nullité du contrat en justice, celle-ci n'est pas attentatoire au respect de la vie privée.
Un assuré (...)
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La Cour de cassation estime que l'action directe engagée contre l'assureur d'une société d'architecture n'est pas subordonnée à la saisine préalable de l'ordre des architectes prévus au contrat.
Afin de (...)
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