Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la pandémie les exonère-t-elle de l’obligation de réduire le prix et, en cas (...)
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Encourt la cassation pour violation de ces textes, l'arrêt qui, pour dire justifié le refus d'un assureur d'indemniser le sinistre causé à un véhicule automobile, retient que les droits de l'assuré sur ce bien, (...)
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En Suède, consommer du cannabis pour soulager ses douleurs est possible à condition d'avoir une prescription médicale. A défaut, les autorités suédoises peuvent infliger une amende pour infraction à la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Un projet de loi (n° 226) ratifiant (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Un projet de loi (n° 226) ratifiant (...)
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Le Comité consultatif national d’éthique ouvre la voie à une éventuelle législation, strictement encadrée, de l’assistance au suicide. Il réclame un débat national sur le sujet.
En dépit de (...)
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Fixation de la procédure de classement des auberges collectives à compter du 15 septembre 2022.
Publié au Journal officiel du 13 septembre 2022, le décret n° 2022-1224 du 12 septembre (...)
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