Point de départ, aléa et opposabilité d'une expertise.
Une entreprise livre une installation de motorisation électrique dont les transformateurs se révèlent défectueux à plusieurs reprises entre 1987 et (...)
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L'article 23 de la charte de football professionnel est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté européenne et au principe fondamental de libre exercice d'une (...)
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Opposition entre une action en contrefaçon de droits d'auteur sur un film amateur mettant en scène un futur basketteur professionnel et une action en dommages et intérêts pour atteinte à l'image de ce (...)
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Lorsqu'une offre d'indemnité suffisante est faite dans le délai légal après dépôt d'un premier rapport d'expertise, le dépôt d'un nouveau rapport n'impose pas de présenter une nouvelle offre au regard de (...)
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Le CSOEC publie un bilan du colloque sur le cadre législatif réglementaire des fonds de dotation qui a été ouvert à Bercy le 14 septembre 2010 par Christine Lagarde.
Ce colloque a permis de dresser un bilan des (...)
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L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné (...)
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L'avocat général estime que tenir compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance est incompatible avec les droits fondamentaux de l’Union.
Une juridiction belge a (...)
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