Le Conseil constitutionnel censure l'article L. 3213-2 du code de la santé publique qui permet qu'une hospitalisation d'office fondée sur l'existence de troubles mentaux puisse être ordonnée par le maire sur la (...)
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Le site de réservation de voyages en ligne faisait croire aux consommateurs que certains hôtels étaient complets afin de les rediriger vers des établissements partenaires.
Deux hôtels et un syndicat hôtelier (...)
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Une réponse ministérielle rappelle le régime fiscal applicable aux associations sportives.
Dans une réponse du 6 septembre 2011, adressée au député Joël Giraud, le ministère des Sports rappelle le régime (...)
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Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces (...)
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Publication au JO de six arrêtés relatifs à la recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Ont été publiés au Journal officiel du 5 octobre 2011 six arrêtés portant sur la recherche (...)
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Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.
Dans une réponse du 19 (...)
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L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les (...)
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