Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation.
M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurances un contrat d'assurance sur la vie d'une durée viagère, (...)
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La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire (...)
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Seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou (...)
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La Commission européenne renonce à poursuivre la France en matière d'assurance de protection juridique.
Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne remettant (...)
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Le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances n'est requis que dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la prime.
M. X., agent général d'une société d'assurance, a adhéré au contrat (...)
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L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
Dans un arrêt du 1er (...)
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