Une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 peut se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par (...)
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L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription, les différents points de départ du délai de la prescription biennale.
Dans un (...)
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Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.
M. (...)
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Le point de départ de la prescription biennale est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, (...)
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La cour d'appel de Paris a condamné l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le Cref, pour défaut d'information vis-à-vis de ses adhérents.
Entre octobre 2001 et décembre 2003, (...)
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La durée du contrat et les conditions de résiliation étant fixées par la police, le fait que l'assuré apporte la preuve de l'existence du contrat ne le dispense pas de l'obligation d'apporter également la preuve (...)
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