La Commission européenne poursuit les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison des règles de taxe sur la valeur ajoutée qu’ils appliquent aux agences de voyages. Par ailleurs, (...)
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Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.
Mme A. a porté plainte contre Mme B., médecin, (...)
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Assurance dommage-ouvrage : prescription biennale et recevabilité du recours subrogatoire.
Après réception de la construction d'une résidence, des désordres sont apparus, et après expertise, le syndicat des (...)
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La Commission européenne a demandé, le 16 juin 2011, à neuf États membres dont la France (Belgique, Estonie, Hongrie, Autriche, Pologne, Portugal, Finlande et Royaume-Uni) de se conformer au système de suivi (...)
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Le caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de prestations de la protection sociale assurées par une association peut la priver de la qualité d'organisme d'intérêt général au sens des (...)
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N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a refusé la garantie, sans constater que les fenêtres n'étaient pas fermées ni que la porte n'était pas verrouillée, seules mesures de (...)
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La mission comptable confiée à une association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procède non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct. La clause pénale édictée (...)
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