Interdiction d'une pratique chirurgicale pour danger grave ou suspicion de danger grave pour la santé humaine.
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction de la pratique d’actes de lyse (...)
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Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de (...)
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L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur le système de pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament.
En juin 2011, l'Inspection générale des affaires (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 21 juin 2011, précise la définition et le contrôle de la certification environnementale des exploitations agricoles.
Ce texte concerne les chefs d'exploitation agricole, (...)
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Afin d'inciter les producteurs à enregistrer leurs produits de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les denrées alimentaires, et de permettre aux consommateurs d'être mieux informés dans (...)
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