Selon le quotidien "La Tribune" du 7 septembre 2011, le ministère de l'Economie utilisera la procédure d’urgence pour introduire en droit français les nouvelles règles prudentielles Solvabilité II, qui (...)
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La CJUE apporte quelques précisions concernant les droits du titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur sur le nouvel emballage de (...)
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Un arrêté du 23 août 2011 fixe, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets (...)
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Un arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances, notamment à l'information du souscripteur et à la tarification en matière d'assurance-vie et d'opérations de (...)
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Pour engager la responsabilité contractuelle d'une caisse, un assuré doit démontrer que la perte de chance de souscrire une assurance de groupe adaptée n'est pas nulle.
M. X. a contracté auprès d'une caisse (...)
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Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives.
Conformément à l’article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (...)
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Un arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique a été publié au Journal officiel (...)
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