L'indemnisation de l'assuré victime d'un accident causé par son propre véhicule conduit par une personne non assurée ne peut être remise en cause au motif qu'elle avait donné son accord au conducteur de prendre (...)
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Un décret du 21 février 2012 porte sur la création et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
Le décret n° 2012-253, publié au JO du (...)
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L'ouverture de chantier s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.
M. Z., a appelé en garantie son assureur, la société A., à la suite de désordres affectant une maison dont il a (...)
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La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement (...)
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En sa qualité de conducteur, le souscripteur d'une assurance ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il avait personnellement subis directement ou par ricochet.
M. X., assuré par (...)
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La mise en place dans l'entreprise d'un dispositif de dépistage de stupéfiants constitue un projet important justifiant une expertise CHSCT.
En 2008, la RATP a ajouté à sa campagne de lutte contre les (...)
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Le système sanitaire français s'est-il enfin doté d'un processus de pharmacovigilance efficace ? A la suite du scandale du Mediator et de l'adoption de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la (...)
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