Une loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports a été (...)
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Si l'article L. 4126-2 du code de la santé publique permet aux praticiens de se faire assister par un confrère inscrit au tableau de l'ordre, il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucune disposition (...)
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Un avis de validation du guide de bonnes pratiques d'hygiène "Elevage de gros bovins, veaux de boucherie, ovins et caprins", élaboré par la Confédération nationale de l'élevage, a été publié au Journal (...)
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Un arrêté du 20 février 2012 vient modifier l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de (...)
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L'omission d'antécédents médicaux par l'assuré, indifféremment de leur gravité, alors que l'expertise révèle qu'il suivait un traitement médical qu'il ne pouvait ignorer, permet de constituer le caractère (...)
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L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.
Le 17 février 2012, le Contrôleur (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien unifiant la gestion du trafic aérien.
Le projet de loi autorisant la ratification du (...)
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