Le Sénat a publié le 24 février 2012 une étude de législation comparée analysant l'organisation de la compétence "transport" entre les différents niveaux de collectivités locales dans quatre pays (...)
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La lettre de l'assuré adressée à l'assureur qui ne porte pas sur une demande de paiement de la garantie n'a pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale.
Dans un arrêt du 9 février 2012, la (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif au label "autopartage".
Le décret du 28 février 2012 relatif au label "autopartage" a été publié au Journal officiel du 29 février 2012.
L'activité (...)
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L'hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration.
Un jeune homme de 17 ans, (...)
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La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates : bien que la directive (...)
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Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions.
Les terrains d'assise des pistes de ski n'étant pas, en (...)
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Un avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage de porcs, élaboré par la Fédération nationale porcine, Coop de France (filière porcine), INAPORC et l'IFIP-Institut du porc, a été (...)
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