Une société accusée de contrefaçon peut-elle s'opposer à une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps de la partie confidentielle de son dossier d'autorisation de mise sur le marché ?
Une société a (...)
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Une réponse ministérielle rappelle l’intérêt qui s’attache au formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu pour les associations.
La députée Muriel Marland-Militello souhaiterait savoir (...)
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Publié au JORF du 3 mars 2012, un décret a pour objet l'adaptation de l'organisation, du fonctionnement et des procédures des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et de la (...)
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Après présentation en Conseil des ministres le 29 février 2012, une ordonnance relative à la sûreté de l’aviation civile a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012.
Prise sur le fondement de la loi (...)
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A l’heure où le durcissement des ratios prudentiels et l’arrivée à maturité imminente d’un "mur de la dette" à refinancer amènent les banques à réduire la taille de leur bilan, certaines compagnies (...)
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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux (...)
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Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 a été présenté en Conseil des ministres.
Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015, présenté en Conseil des ministres le 29 février 2012, définit une (...)
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