Un décret du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance a été (...)
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La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage en raison du défaut de production de leurs créances dans les délais impartis, ne leur est opposable que si la (...)
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A été publié un décret relatif aux médicaments de thérapie innovante.
Le 8 novembre 2012, un décret du 6 novembre 2012 a été publié au Journal Officiel relatif aux médicaments de thérapie (...)
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Confirmation par le ministre chargé des Transports de la création d'un gestionnaire d'infrastructures unifié (GIU) réunissant Réseau Ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire (DCF) et (...)
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Les assureurs considérés comme systémiques vont devoir réduire leurs risques, augmenter leurs réserves de capital et améliorer leur liquidité pour atténuer l'impact sur l'économie de leur éventuelle chute.
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques.
Un décret en date du 29 octobre 2012 ayant pour objet de définir les règles d'étiquetage (...)
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L'imprudence d'un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l'absence de signalétique d'un danger potentiel sur une piste.
Mme A. a chuté à ski sur une piste (...)
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