L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
Une actualité du 3 octobre 2013, publiée au Bulletin (...)
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Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 relative à la pharmacovigilance en matière de médicaments à usage humain.
Un décret du 16 octobre 2013, publié au Journal (...)
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Il est impossible pour une association en déshérence de prévoir dans ses statuts les modalités particulières de dissolution et de liquidation de son patrimoine.
Le sénateur Christian Cointat a souhaité savoir (...)
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Appréciation par le juge du caractère "anormal et spécial" du préjudice subi par les riverains du métro parisien.
Un couple de riverains du tracé de la ligne 5 du métro parisien a saisi la justice (...)
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L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.
Un (...)
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Les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour (...)
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Le juge précise l'exigence du caractère fortuit et soudain des dommages pour mettre en jeu la garantie relative aux dommages matériels à l'ouvrage.
Dans un arrêt du 25 janvier 2010, la cour d'appel de Toulouse (...)
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