Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.
La société O. a confié à la société L. (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Si le droit particulier (...)
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Le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice.
Une compagnie d'assurance a (...)
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Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la conformité des modalités de contrôle de la légalité des DUP, ainsi que la demande d’abrogation de la DUP.
Dans le cadre des contentieux relatifs (...)
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Le juge administratif doit mettre en cause l'organisme social dont dépend la victime, mais il n'a pas à mettre en cause la victime elle-même.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des (...)
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L'exigence de la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice d'information ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques.
L'article 26 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (...)
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