En cas de dommages causés aux propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux du fait de l'action naturelle des eaux, dans quelle mesure la responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée par une faute commise (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
Afin (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs.
Le décret n° 2020-1133 du 15 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la préservation des zones humides.
Le 15 juillet 2020, une proposition de loi (n° 3207) relative à la préservation de la ressource en (...)
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La seule circonstance que l'autorité environnementale n'ait pas disposé d'une autonomie vis-à-vis de l'autorité décisionnaire ne suffisait pas à vicier la procédure et, donc, à entacher d'illégalité (...)
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Modification des articles réglementaires du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin métropolitains (hors Corse) pour tenir compte des évolutions apportées par la loi du 8 août 2016 relative à la (...)
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Le Conseil d'Etat précise la nature des déblais de chantier issus de travaux réalisés sur la voie publique par l'opérateur de réseaux et le régime de responsabilité qui en découle.
Un opérateur de (...)
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