Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations (...)
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Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans le cadre d'une (...)
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A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.
Présenté le 22 décembre 2022 en Conseil des ministres et (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publiée le lendemain (...)
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La cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné une commune n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser des nuisances sonores nocturnes.
En septembre 2017, le maire de Fort-de-France a (...)
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En cas d'absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété, le résident peut-il rechercher la responsabilité de la commune sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques (...)
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Le Conseil d'Etat a indiqué que la suspension administrative d'un établissement étant à l'origine d'un trouble à l'ordre public s'étendant sur plusieurs communes ne pouvait être ordonnée par le préfet si (...)
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