Publication au Journal officiel de la visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie (...)
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Le Conseil d'Etat a jugé que l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif ne contrevenait pas à l'article 2 de la Constitution.
Une association et un administré ont demandé au Conseil (...)
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La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des (...)
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Le Conseil d'Etat a validé l'arrêté pris par la mairie de Montreuil visant à préempter un lieu afin de procéder à des travaux d'agrandissement de la mosquée de la ville.
Par une décision du 25 janvier (...)
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Le Conseil d'Etat a rappelé les principes régissant la régularisation des candidatures tardives à une passation de marché public.
Un syndicat mixte a lancé, le 7 décembre 2021, une procédure de passation (...)
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Les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ont-elles les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation ?
Un établissement public d'aménagement (EPA) s'est porté acquéreur de (...)
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Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux (...)
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