Le Conseil d'Etat a validé le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets.
Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé le décret (...)
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En adoptant une "charte de l’urbanisme et du cadre de vie", la commune a contourné le pouvoir décisionnel de la métropole en matière d’urbanisme et s'est affranchie du cadre procédural défini par le code (...)
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Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Publié au Journal officiel du 9 février 2023, un arrêté du (...)
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La cour administrative d'appel de Nantes a précisé les cas dans lesquels un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans le cadre de la faute alléguée d'une personne publique.
Une (...)
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Un projet de décret en consultation jusqu'au 20 février 2023 met à jour la liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.
Un projet de (...)
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Publication au JO de la loi sur le déroulement des élections sénatoriales.
Article mis à jour le 3 février 2023.
Une proposition de loi (n° 46) sur le déroulement des élections sénatoriales a été (...)
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La cour administrative d'appel de Nancy a rappelé que, pour demander l'indemnisation du fait de travaux publics, un commerçant doit prouver un préjudice grave et spécial.
Du 12 juillet 2017 au 31 octobre (...)
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