Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable.

Par acte du 9 février 1966, la commune de Grasse a conclu un bail qualifié d'emphytéotique d'une durée de soixante ans avec une société civile immobilière (SCI), filiale de la Caisse des dépôts, avec obligation d'y construire et exploiter un village de vacances. La SCI a fait part à la commune de son intention de trouver un accord pour mettre fin à ce contrat. Par une délibération du 20 septembre 2016, le conseil municipal de Grasse a autorisé son maire à résilier ce bail de manière anticipée en contrepartie du versement, à titre d'indemnité, de la somme de 1.700.000 € à la SCI. Le juge administratif, saisi par plusieurs administrés, a annulé cette délibération. La cour (...)