La cour administrative d'appel de Nancy a rappelé que, pour demander l'indemnisation du fait de travaux publics, un commerçant doit prouver un préjudice grave et spécial.

Du 12 juillet 2017 au 31 octobre 2017, la commune de La Broque a procédé à des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable dans deux rues. Ces travaux ont eu pour conséquences une interdiction de stationner dans une des rues de la commune durant la totalité des travaux, une fermeture de la circulation automobile du 12 juillet 2017 au 1er août 2017 et la mise en place d'une circulation à double sens du 1er août 2017 au 31 octobre 2017. Par une demande indemnitaire préalable du 31 octobre 2017, la gérante d'une pharmacie a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subi en raison (...)