En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées par les circonstances, y compris lorsque le danger concerne au premier (...)
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Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat.
Le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, publié au Journal officiel (...)
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La cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions sur la compétence du propriétaire d'un immeuble en cours d'expropriation et menaçant ruine à faire réaliser des travaux.
Le 14 juin 2019, le (...)
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Le gardien d'un gymnase municipal qui a pris l'habitude de ne pas désactiver l'alarme de l'installation dès sa prise de fonction peut se voir infliger une retenue sur salaire.
Un adjoint technique territorial (...)
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Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une personne publique ne pouvait pas exclure de la passation d'un marché une société condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics si cette dernière avait fait appel de sa (...)
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été déposé au Sénat.
Le projet de loi (n° 225) ratifiant (...)
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Le Conseil d'Etat impute entièrement à la commune les préjudices découlant de la présence d'amiante découverte à l'opéra national de Lyon à l'occasion de travaux dont elle avait confié l'exécution à un (...)
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