L'Agence du Patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique pour accompagner l’acheteur dans l’utilisation des clauses de propriété intellectuelle et permettre leur adaptation aux (...)
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Un balcon, élément indissociable de la construction, doit être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol de la construction.
La superficie du terrain d'assiette de l'extension projetée par Mme C. est de (...)
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Une instruction rappelant les principes fondamentaux de la sous-traitance pour les marchés publics et en précisant les conditions financières a été publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du (...)
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Les conditions d’implantation d'éoliennes en zone agricole.
M. A. a entrepris la construction d'une éolienne sur un terrain lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de Locmaria, à Belle-île. Ces (...)
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Le département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une (...)
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La commission de l’économie du Sénat a adopté la réforme de l’urbanisme commercial le 16 décembre 2010.
Le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, a (...)
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