Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une annulation par le tribunal administratif du refus d'un maire d'octroyer un permis de construire.
Le sénateur Jean Louis Masson se demande si un maire, (...)
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Un candidat doit présenter dans son offre tous les éléments garantissant qu’il pourra mettre à la disposition de l’acheteur public le matériel demandé : un devis pour la future acquisition du matériel ne (...)
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Il est possible de contester devant le juge administratif la légalité d'un rejet de permis de construire en se fondant sur l'illégalité du document d'urbanisme sur la base duquel il a été pris.
Les (...)
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Pour un litige né entre les parties à un contrat administratif, le juge se doit de faire application du contrat.
Le Crédit municipal de Paris a conclu avec M. A, architecte, un marché public négocié ayant pour (...)
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Ceux sont les collectivités qui constituent la liste des CINASPIC, en respect des règles d'urbanisme et en fonction des pratiques et des évolutions.
Le député Rudy Salles souhaiterait savoir ce que le (...)
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Une station d'épuration en zone ND du PLU peut être considérée comme un équipement public dont la nature justifie l'implantation dans cette zone.
Un permis de construire une station d'épuration en zone ND du (...)
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Les compléments à apporter par les candidats au cahier des clauses techniques particulières, qui sont demandés par l’acheteur public, ne constituent pas une variante.
Une commune a lancé une procédure (...)
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