Aucune des dispositions du code des marchés publics ni aucun autre règle n'impose au pourvoi adjudicateur de rendre public le montant prévisionnel du marché.
Une région a lancé une consultation en vue de la (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
Le sénateur Jean (...)
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Un rapport ministériel préconise la fixation d’un seuil maximal d’exposition aux champs magnétiques et l’instauration d’une zone de prudence autour des lignes à très haute tension pour la construction (...)
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Les conditions d'une réaffectation des logements de fonction des instituteurs par la commune.
Dans une question du 24 août 2010, le député Dominique Baert demande au ministre de l'Intérieur quelles sont les (...)
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L'irrecevabilité de la contestation du décompte général directement devant le tribunal administratif, en méconnaissance de la procédure préalable prévue par le CCAG, ne rend pas à elle seule le décompte (...)
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Le refus du maire de raccorder aux réseaux d'électricité, d'eau et de téléphone une construction irrégulière peut constituer une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et (...)
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Les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, permettant d'exiger du titulaire d'une autorisation la réalisation d'équipements propres, peuvent être substitués à celles de l'article L. 332-8 (...)
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