Peut-on remédier à la hausse du budget publicité imposé aux collectivités en harmonisant les coûts de publication des annonces des marchés publics et délégations de service public ?
Le sénateur Yves (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables pour un transfert de la voirie et de l'assainissement à une intercommunalité d'un lotissement d'habitations malgré l'opposition d'un coloti.
Dans une (...)
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Le Conseil d'Etat se prononce sur le recours d'une commune suite à la résiliation d'un contrat passé avec une autre commune.
Par convention, deux communes sont convenues que la commune A. verserait à la commune (...)
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Le tribunal administratif d'Orléans a annulé une procédure de mise en concurrence pour la création d'un projet d'installations solaires pour méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les (...)
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Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général devant la commission départementale d'aménagement (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'il n'y aura pas de relèvement du seuil de 4.000 euros HT pour la passation des petits marchés.
Le député Raymond Durand soulève les difficultés rencontrées par les (...)
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Règles relatives à la passation des marchés passés par une personne morale de droit privé, titulaire d’une concession d’aménagement.
La communauté d'agglomération du grand Toulouse a décidé de créer (...)
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