Le droit communautaire n'impose pas au maire, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

Le maire de Paris a refusé de délivrer à M. A. une permission de voirie pour exercer une activité commerciale sur la voie publique.Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Paris a retenu qu'il ne résulte d'aucun principe ni d'aucune disposition du droit de l'Union européenne que le maire soit tenu, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.Elle précise que, si la Cour de justice des Communautés européennes a jugé par son arrêt "Telaustria" du 7 décembre 2000 que nonobstant le fait que les contrats de (...)