L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis est abrogé.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour (...)
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Un candidat qui n'est pas apte à assurer la continuité du service public ne peut se voir attribuer une concession par la commission des délégations de service public de la commune.
Dans un arrêt du 27 janvier (...)
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Un chemin ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et ne peut pas faire l'objet d'une vente en vertu de l'article L. 161-10 du code rural.
Par une délibération du 12 novembre 2003, un conseil municipal a (...)
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L'approbation par arrêté préfectoral d'un document régissant un lotissement ne suffit pas à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire.
Les sociétés civiles immobilières U. et A. sont (...)
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Conformité à la Constitution de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une question (...)
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Importance de la clause listant les documents constitutifs d'un marché public et leur ordre de priorité.
A l'occasion d'un litige portant sur le paiement de travaux supplémentaires, le tribunal administratif de (...)
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La délibération par laquelle l'assemblée d'un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d'une délégation de service public local ne constitue pas une mesure préparatoire mais une décision susceptible de (...)
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