L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.
Le maire de Sallanches (Haute-Savoie) s'est opposé aux travaux qu'il avait déclarés, consistant en (...)
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Les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la (...)
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Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères, qui doivent être eux-même regardés comme des critères de sélection.
Une commune a (...)
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Quatre nouveaux formulaires DC sont disponibles. Il s'agit des DC 1 (Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants), DC 2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), (...)
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Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
Dans une question du 20 janvier 2009, le député Hervé Gaymard demande à (...)
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Interprétation quant au contenu juridique de la compétence.
Dans une question du 19 mai 2009, M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un PLU et ce, avant l’approbation du document (...)
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