La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a mis en ligne un formulaire d’avis de publicité pour les délégations de service public qui est un (...)
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Le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, a été chargé de réformer la législation de l'urbanisme : une révision de la fiscalité foncière pour inciter les constructions est envisagée et (...)
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L'origine de la perte de valeur vénale du terrain réside dans l'illégalité du plan local d'urbanisme permettant de construire, et non pas dans la révision de ce plan rendant le terrain inconstructible.
Des (...)
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La direction des affaires juridiques vient de publier trois nouvelles fiches techniques relatives à la passation des marchés publics : l’utilisation des formulaires européens, les marchés à bons de (...)
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Commet une erreur de droit la cour d'appel qui accueille la demande de l'entrepreneur de travaux supplémentaires en retenant que ceux-ci avaient été acceptés par le maître d'ouvrage délégué sans constater que ce (...)
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Une commune peut résilier unilatéralement un marché public en cours d'exécution sous certaines conditions.
La députée Valérie Rosso-Debord souhaiterait savoir, s'agissant d'une collectivité locale, qui est (...)
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En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.
Par convention du 8 (...)
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