Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.

La députée Martine Faure souhaiterait savoir si une modification du code de l'urbanisme serait envisageable afin d'assouplir les dispositions résultant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi "SRU", concernant la carte communale délimitant "les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises". Dans une réponse du 19 octobre 2010, le ministère du Logement précise que, hormis le cas où une construction peut être considérée comme une extension d'une habitation existante dès lors qu'elle est attenante à celle-ci, il n'est pas possible de considérer que les garages, (...)