Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'un certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale.

Mme A. a demandé l'annulation du certificat d'urbanisme négatif n° CU 95 39205B0012 délivré par le maire de la commune de Meriel le 14 novembre 2005 et à la condamnation de ladite commune à lui réparer le préjudice subi. Par jugement du 23 octobre 2008, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déboutée de sa demande. Elle fait appel de cette décision. La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 25 février 2010, rejette la requête de Mme A. Elle considère qu'aux termes de l'alinéa 35.2 de l'article UG 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Meriel les constructions doivent être (...)