Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation d’insérer ou non une étude d’impact dans le dossier de création de la ZAC.
Par délibération du 26 février 2003, (...)
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Le site "Pme.service-public.fr" rappelle les règles applicables en matière de calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics.
Lors de l’exécution d’un marché public, des intérêts (...)
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La Cour de cassation précise les éléments constitutifs des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts caractérisés à l'encontre d'un maire lors de l'attribution d'un marché public.
Dans un (...)
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Un règlement communautaire a mis en place de nouveaux formulaires standards dans le cadre de la passation de marchés publics.
Le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 (...)
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Si la révision simplifiée d’un document d’urbanisme peut avoir pour objectif de rendre possible un projet privé, la procédure est illégale lorsque la commune ne poursuit pas avant tout un objectif d’intérêt (...)
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Doit être refusée l'autorisation d'aménagement commercial qui compromettrait l'objectif de développement durable fixé par la loi.
Dans un arrêt du 27 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des (...)
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