Le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage ne fait pas obstacle au paiement direct par le titulaire du marché.
Un groupement d'entreprises composé de deux sociétés s'est vu (...)
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Un décret du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2011.
Le décret transpose la (...)
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Application de la règle de superficie minimale pour construire prévue dans certains règlements de POS et de PLU.
Le maire de la commune d'Eveux a délivré un permis de construire à M. et Mme A. en vue de (...)
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Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d'urbanisme ne s'appliquent pas.
M. A. a demandé des (...)
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Une réponse ministérielle précise que, dans le cas de la création d'un office de tourisme sous le statut juridique de l'association loi 1901, il n'y a obligation de mise en concurrence que si l'office de tourisme (...)
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Une réponse ministérielle du 9 août 2011 revient sur la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida.
Le député Pascal Terrasse a interrogé la ministre de (...)
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Un bilan de la mise en oeuvre du projet du Grand Paris a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011.
Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre de la Ville a rendu compte de la (...)
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