La Cour de cassation précise les éléments constitutifs des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts caractérisés à l'encontre d'un maire lors de l'attribution d'un marché public.
Dans un (...)
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Un règlement communautaire a mis en place de nouveaux formulaires standards dans le cadre de la passation de marchés publics.
Le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 (...)
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Si la révision simplifiée d’un document d’urbanisme peut avoir pour objectif de rendre possible un projet privé, la procédure est illégale lorsque la commune ne poursuit pas avant tout un objectif d’intérêt (...)
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Doit être refusée l'autorisation d'aménagement commercial qui compromettrait l'objectif de développement durable fixé par la loi.
Dans un arrêt du 27 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des (...)
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La délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble doit identifier avec précision les aménagements prévus ainsi que leur coût prévisionnel et déterminer la part de ce coût mise à (...)
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Un arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a été publié au Journal (...)
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