Publié au Journal officiel du 18 juillet 2014, un arrêté modificatif du 23 décembre 2013 simplifie l'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 2013, qui permet de calculer les indicateurs de la déclaration (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au déplacement d'office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures.
La loi n° 2013-451 du 28 mai 2013 portant (...)
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Un décret reporte la date limite à laquelle l'ensemble des immeubles utilisés par les services de l'Etat ou par ses établissements publics doivent avoir fait l'objet d'une convention précisant les conditions de (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
Une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise a été (...)
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Un rapport sur les partenariats publics-privés intitulé "les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?" a été publié au Sénat.
La Commission des lois du Sénat a rendu, le 16 juillet 2014, un (...)
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La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté une communication relative aux contrats de plan Etat-région (CPER) 2015-2020 lors du Conseil des ministres du 16 juillet 2014.
Une (...)
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À la suite du vote favorable des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Président de la République a décidé de nommer Jacques Toubon au poste de Défenseur des droits. Cette (...)
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