Un maire peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution (...)
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La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet (...)
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Le 22 juillet 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant réforme ferroviaire.
Un projet de loi portant réforme ferroviaire a été présenté au Conseil des ministres du 16 octobre 2013 et (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à décentraliser l'application de la loi Littoral.
Dans un rapport d'information fait au nom de la Commission du développement durable, rendu public le 21 janvier (...)
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L’obligation pour l’administration d’exécuter l’injonction de proposer des repas composés de viande "halal" est provisoirement suspendue par le Conseil d'Etat.
A la demande d'un détenu, le tribunal (...)
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Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes aux exigences de l'article 4 de la (...)
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Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie d'une déclaration préalable de manifestation, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge (...)
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